Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 46
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Texte intégral
Pouvoir de payer une somme sur le capital
46(1) Sous réserve du présent article et de tout intérêt ou toute charge grevant les biens fiduciaires, s’ils détiennent des biens en fiducie pour un particulier au titre d’un intérêt dans le capital, les fiduciaires peuvent payer à l’égard du particulier une somme sur le capital de la fiducie, selon ce qu’ils estiment être raisonnable dans les circonstances, aux fins suivantes :
a) s’il est mineur, en vue de sa subsistance, de son éducation, de son profit ou de son avancement dans la vie, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs;
b) s’il a atteint l’âge de la majorité, à son profit;
c) s’il a un enfant ou un conjoint et que les fiduciaires estiment que le paiement de la somme est au profit du particulier :
(i) soit en vue de la subsistance, de l’éducation, du profit ou de l’avancement dans la vie de l’enfant, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs,
(ii) soit au profit du conjoint.
46(2)Afin de payer une somme en vertu du paragraphe (1), les fiduciaires peuvent :
a) constituer une sûreté sur un actif immobilisé de la fiducie;
b) vendre, louer à bail ou aliéner autrement un actif immobilisé de la fiducie.
46(3)Les fiduciaires peuvent payer une somme en vertu du paragraphe (1) ou exercer le pouvoir prévu au paragraphe (2), que l’intérêt du particulier sur le capital soit :
a) dévolu ou éventuel;
b) en possession, résiduel ou de réversion.
46(4)Le total de toutes les sommes payées en vertu du paragraphe (1) ne doit pas être supérieur à la plus élevée des sommes suivantes :
a) la moitié de la valeur de l’intérêt du particulier;
b) la somme qu’approuve la Cour.
46(5)Si la Cour approuve la somme visée à l’alinéa (4)b) à l’égard d’un particulier et qu’ils paient une somme conformément à l’ordonnance, les fiduciaires donnent promptement à tout autre bénéficiaire qui, au moment du paiement de cette somme, a le droit de recevoir un revenu tiré du capital sur lequel la somme a été payée un avis écrit :
a) des conditions de l’ordonnance qu’elle a rendue au titre de l’alinéa (4)b);
b) de la somme payée conformément à l’ordonnance.
46(6)Les fiduciaires ne peuvent payer une somme en vertu du paragraphe (1) :
a) à moins que le revenu ou le revenu excédentaire capitalisé qui est disponible selon les conditions de la fiducie en vue de la subsistance, de l’éducation, du profit ou de l’avancement dans la vie du particulier ou de son enfant ou de son conjoint ne soit insuffisant;
b) si le paiement est préjudiciable à l’intérêt pécuniaire d’une personne qui a droit à un intérêt viager ou à un autre intérêt, que celui-ci soit dévolu ou éventuel, sur la somme à payer, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) la personne est pleinement capable et consent par écrit au paiement,
(ii) elle n’est pas pleinement capable et la Cour approuve le paiement, sur requête des fiduciaires.
46(7)Si une somme est payée en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un particulier, son intérêt sur le capital de la fiducie est réduit d’autant.
46(8)Si le particulier visé au paragraphe (7) n’est pas titulaire d’un intérêt dévolu sur le capital de la fiducie lorsque la somme est payée ou affectée tel que le prévoit le paragraphe (1), la réduction prévue au paragraphe (7) est opérée au moment de la dévolution de l’intérêt.
Pouvoir de payer une somme sur le capital
46(1) Sous réserve du présent article et de tout intérêt ou toute charge grevant les biens fiduciaires, s’ils détiennent des biens en fiducie pour un particulier au titre d’un intérêt dans le capital, les fiduciaires peuvent payer à l’égard du particulier une somme sur le capital de la fiducie, selon ce qu’ils estiment être raisonnable dans les circonstances, aux fins suivantes :
a) s’il est mineur, en vue de sa subsistance, de son éducation, de son profit ou de son avancement dans la vie, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs;
b) s’il a atteint l’âge de la majorité, à son profit;
c) s’il a un enfant ou un conjoint et que les fiduciaires estiment que le paiement de la somme est au profit du particulier :
(i) soit en vue de la subsistance, de l’éducation, du profit ou de l’avancement dans la vie de l’enfant, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs,
(ii) soit au profit du conjoint.
46(2)Afin de payer une somme en vertu du paragraphe (1), les fiduciaires peuvent :
a) constituer une sûreté sur un actif immobilisé de la fiducie;
b) vendre, louer à bail ou aliéner autrement un actif immobilisé de la fiducie.
46(3)Les fiduciaires peuvent payer une somme en vertu du paragraphe (1) ou exercer le pouvoir prévu au paragraphe (2), que l’intérêt du particulier sur le capital soit :
a) dévolu ou éventuel;
b) en possession, résiduel ou de réversion.
46(4)Le total de toutes les sommes payées en vertu du paragraphe (1) ne doit pas être supérieur à la plus élevée des sommes suivantes :
a) la moitié de la valeur de l’intérêt du particulier;
b) la somme qu’approuve la Cour.
46(5)Si la Cour approuve la somme visée à l’alinéa (4)b) à l’égard d’un particulier et qu’ils paient une somme conformément à l’ordonnance, les fiduciaires donnent promptement à tout autre bénéficiaire qui, au moment du paiement de cette somme, a le droit de recevoir un revenu tiré du capital sur lequel la somme a été payée un avis écrit :
a) des conditions de l’ordonnance qu’elle a rendue au titre de l’alinéa (4)b);
b) de la somme payée conformément à l’ordonnance.
46(6)Les fiduciaires ne peuvent payer une somme en vertu du paragraphe (1) :
a) à moins que le revenu ou le revenu excédentaire capitalisé qui est disponible selon les conditions de la fiducie en vue de la subsistance, de l’éducation, du profit ou de l’avancement dans la vie du particulier ou de son enfant ou de son conjoint ne soit insuffisant;
b) si le paiement est préjudiciable à l’intérêt pécuniaire d’une personne qui a droit à un intérêt viager ou à un autre intérêt, que celui-ci soit dévolu ou éventuel, sur la somme à payer, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) la personne est pleinement capable et consent par écrit au paiement,
(ii) elle n’est pas pleinement capable et la Cour approuve le paiement, sur requête des fiduciaires.
46(7)Si une somme est payée en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un particulier, son intérêt sur le capital de la fiducie est réduit d’autant.
46(8)Si le particulier visé au paragraphe (7) n’est pas titulaire d’un intérêt dévolu sur le capital de la fiducie lorsque la somme est payée ou affectée tel que le prévoit le paragraphe (1), la réduction prévue au paragraphe (7) est opérée au moment de la dévolution de l’intérêt.